CGV/CGU
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par l’entreprise individuelle Véronique Demerin – Direction bien-être35
- Identifiée sous le numéro Siret 508 31578500057
· Située au 2 rue des chênes 35490 Sens de Bretagne
. Adresse mail : directionbienetre35@gmai.com
. Téléphone : 06.62.39.92.63
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
- Consultation Réflexologie plantaire, palmaire, crânio-faciale
- Les ateliers
- Les formations
Mme Véronique DEMERIN se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.
Article 3 – Devis
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité d’un (1) mois.
Article 4 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera à la date de rendez-vous fixé avec le client à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, le vendeur exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard le jour de rendez-vous fixé par le client après la conclusion du contrat.
La prise de rendez-vous peut être faite auprès de Mme Véronique DEMERIN aux coordonnées téléphoniques suivantes : 06.62.39.92.63
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 5 – Délai de rétractation et remboursement
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour cela il doit remplir et nous faire parvenir le bulletin de rétractation par lettre recommandée avec accusé réception (voir annexe).
Annulation de la commande pendant le délai de rétractation : Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.
Annulation de la commande après le délai de rétractation : Après le délai de rétractation de 14 jours, l’annulation ne sera prise en compte qu’en cas de force majeure et sur justificatif. La proposition d’une autre date sera priorisée. Si cela n’est pas possible une somme correspondant à 10 % du montant de l’achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les cours en ligne crées par Véronique DEMERIN sont accessibles via votre compte en ligne. Les cours étant livrés immédiatement après règlement sur le site internet. Conformément à la loi, ils ne peuvent faire l’objet de renonciation ou d’annulation de commande. L’achat de cours en ligne n’est donc ni annulable ni remboursable. Le client reconnaît que le délai de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas à la commande de service personnalisé ou d’Ebook laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements et/ou de consultation valant livraison définitive. En cas d’achat d’un contenu numérique, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 6 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et ne comportent pas de taxe conformément à l’article 293B du Code général des impôts (TVA non applicable).
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande en une ou 3 fois. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe pour les paiements en une fois. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
Nous avons choisi Alma comme prestataire pour assurer la sécurité de vos paiements en 3 fois. Alma et Stripe sont des solutions de paiement en ligne sécurisées qui nous permettent d’atteindre un niveau de sécurité optimal : vos numéros de carte de crédit ne transitent pas par notre serveur, nous ne stockons donc aucune information de paiement.
Article 8 : Prise en charge des formations et cours
Nos formations, cours en ligne et toute prestations fournies par directionbienetre35 et ne peuvent pas être prise en charge au titre de la formation professionnelle continue. En effet, nous souhaitons conserver une liberté totale sur nos intitulés et contenus de nos formations et cours. Nous souhaitons également être libre de nos tarifs. Ensuite, nous pensons qu’il est important pour ce type de stage que les apprenants s’engagent personnellement. Enfin, la plupart des formations dans le domaine énergétique et développement personnel étant refusées par les OPCO nous ne faisons donc pas de dossier de prise en charge. Pour les dirigeants d’entreprise, vous ne pouvez pas non plus déduire les formations dans le cadre de votre forfait en formation continue. Par contre, nous pouvons vous faire une facture et déduire le montant de vos frais suivant votre statut juridique.
Article 9 : Certificats attestations diplômes
En France il n’y a pas de diplôme ni de certificat reconnu par l’état pour le métier de réflexologue.
Pour les formations en présentiel je vous délivre une attestation de présence. Cette attestation pourra vous servir notamment vis à vis des sociétés d’assurance.
Pour les cours en ligne, une attestation est prévue sous réserve de répondre correctement au QCM final.
Article 11. Usage des produits – Droit d’auteur
Les formations en ligne ou en présentiel sont destinées à l’usage personnel du Client. Ces produits sont protégés par Copyright et par le droit d’auteur. Les produits ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’un usage privé. Toute reproduction, adaptation, transformation, traduction, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, est interdite conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute violation du droit d’Auteur est passible de poursuites civiles (Article L.331-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle – article L.335-2 du même Code)
Article 12 – Spécificités et avertissement
Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Mme Véronique DEMERIN. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au client de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologiques ou de tension, en traitement lourd (cancer), les personnes sujettes à des allergies… cette liste n’étant pas exhaustive. Avant de commencer toute consultation Mme Véronique Demerin se verra le droit de remplir un bilan réflexologique afin de voir si une quelconque contre-indication existe.
Article 13 – Incapacité d’honorer une consultation ou une formation en présentiel
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Mme Véronique DEMERIN, le prestataire se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le(s) client(s) sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.
En cas d’incapacité physique permanente du prestataire, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients du prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une indemnité compensatrice. En cas d’acomptes perçus, les sommes seront remboursées au client dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de résiliation du contrat ou de l’engagement.
Les formations sont dispensées à partir de 4 personnes, en-dessous de ce nombre nécessaire minimal, la formatrice se verra le droit d’annuler la date et de vous en proposer une autre.
Article 14 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 15 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ANNEXE :
Formulaire de rétractation (à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Exemple de formulaire de rétractation :
A l’attention de Mme Véronique DEMERIN
2 rue des chênes 35490 Sens de bretagne
06.62.39.92.63
Directionbienetre35@gmail.com
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le…
Prénom et nom du consommateur
Adresse du consommateur
Date
Signature du consommateur
Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à directionbienetre35@gmail.com.